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MINES SENEGAL

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GOUVERNANCE DU SECTEUR

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d’application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009).

Les conventions minières signées avant l’entrée en vigueur du Code de 2016 restent soumis pour la plupart au Code minier de 2003.

Loi N° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Minier du Sénégal et le Décret N° 2004-647 du 17 mai 2004, fixant les modalités d’application de la loi N° 2003-36 du 24 Novembre 2003 portant Code Minier.

Le Code Minier constitue le cadre juridique d’intervention dans le domaine minier. Il prévoit divers types de titres miniers et définit les conditions d’obtention, les droits conférés et les caractéristiques de chaque type de titre minier et de carrière.

Le Code Minier est complété par une convention minière type prévue par l’article 42 du décret d’application sus-indiqué et dont le modèle est publié sur dans le site web de la Direction des Mines et de la Géologie . La convention minière fixe entre autres les conditions générales de recherche, d’exploitation, de transport et de commercialisation, le régime des personnes morales créées, avec la participation de l’Etat comprenant une participation gratuite de 10%, les conditions juridiques, fiscales, douanières, économiques, financières, foncières et administratives des activités de recherche et exploitation et les dispositions relatives au transfert des capitaux investis, des produits, dividendes et intérêts des prêts contractés.

En plus du Code Minier, d’autres textes législatifs régissent le secteur minier dont le Code Minier Communautaire, le Code Général des Impôts, le Code des Douanes et le Code des Investissements. Ces textes sont peuvent être consultés sur le site web de l’ITIE Sénégal.

Le Ministère des Mines et de la Géologie est responsable de la gestion des secteurs mines et industries. Le ministre a le mandat de préparer et de mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l’État dans les domaines de l’industrie, de la prospection et de l’exploitation des mines. En effet, il assure la promotion, le contrôle des activités de prospection et d’exploitation minière et l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur minier.

Le Décret n°2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le Décret n°2014-853 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à  participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, avait permis de renforcer la gestion du secteur minier en annonçant la création de deux nouvelles directions, soit la Direction du Contrôle et de la Surveillance des Opérations Minières (DCSOM) et la Direction de la Prospection et de la Promotion Minière (DPPM) – qui viennent renforcer le travail de la Direction des Mines et de la Géologie (DMG) au sein du Ministère des Mines.

Le décret n°2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement consacre, pour la première fois dans l’histoire institutionnelle de notre pays, l’avènement d’un département ministériel entièrement dédié aux Mines et à la Géologie.

Le Décret n°2021-623 du 17 Mai 2021, portant organisation du ministère des Mines et de la Géologie, propose la mise en place d’un dispositif organisationnel cohérent et apte à répondre, avec efficacité, aux ambitieux enjeux et défis assignés à l’administration minière, à savoir :

La mutation de la Direction des Mines et de la Géologie (DMG) vers une Direction Générale des Mines  qui est une nécessité selon le décret, afin de faire face aux nouveaux défis induits par l’intensification et la diversification des activités minières. Une organisation par sous-secteur d’activité permettra d’apporter une réponse institutionnelle forte à la hauteur de l’importance des différents sous-secteurs avec une gestion plus complète et plus intégrée des titres miniers et de la réglementation.

Ainsi, il est créé, quatre (4) directions, au sein de la Direction générale des Mines : 1- La Direction des Mines, 2- La Direction des Carrières, 3- La Direction de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Échelle et 4-  La Direction de la Réglementation, de la Production Minière et des Statistiques.

  • La création de la Direction de la Géologie pour une définition et un suivi de l’application d’une nouvelle politique nationale incarnée par la mise en place d’un service géologique national (EPIC) qui permettra une meilleure connaissance de notre patrimoine géologique ;
  • – Le renforcement des compétences de la Direction du Contrôle et de la Surveillance des Opérations Minières (DCSOM) pour une optimisation du dispositif de surveillance et de contrôle des opérations minières ;
  • – La mise en place d’une Cellule de suivi des Fonds dédiés au secteur minier et géologique pour une meilleure opérationnalisation desdits fonds et un accompagnement de tous les efforts initiés en faveur du développement territorial ;
  • – La mise en place d’une Cellule de Coordination du Contrôle de Gestion pour faciliter le pilotage de la performance des programmes ;
  • – La mise en place d’une Cellule de suivi du contenu local pour optimiser davantage la participation du secteur privé national dans toute la chaîne de valeur de l’industrie minière.

Il est à  noter qu’il existe également des Services Régionaux des Mines et de la Géologie institués dans les quatorze (14) régions du Sénégal. Ils sont chargés de la mise en œuvre et du suivi des interventions du Ministère.

UNE SOCIETE MINIERE NATIONALE MISE SUR PIED EN 2020

Suite à son adoption en Conseil des Ministres du 02 Septembre 2020, le projet de loi portant  création d’une société nationale dénommée Société des Mines du Sénégal en abrégé « SOMISEN SA », a été examiné en commission technique le 23 octobre 2020 puis adopté en plénière le 27 Octobre 2020 par l’Assemblée nationale.

Dr Ousmane Cissé a été nommé Directeur Général de la SOMISEN SA le mercredi 23 décembre 2020.

Le Ministre des Mines et de la Géologie, Dr Oumar SARR a présidé, le jeudi 01 avril 2021 la cérémonie de lancement des activités de la Société des Mines du Sénégal (SOMISEN-SA) qui devra assurer les conditions d’une exploitation et d’une gestion des ressources minérales qui « doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables ».

Téléchargez ici la loi_n°2020-31_portant_création_SOMISEN