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CADRE JURIDIQUE NATIONAL

Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d’application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009).

Les conventions minières signées avant l’entrée en vigueur du Code de 2016 restent soumis pour la plupart au Code minier de 2003.

Loi N° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Minier du Sénégal et le Décret N° 2004-647 du 17 mai 2004, fixant les modalités d’application de la loi N° 2003-36 du 24 Novembre 2003 portant Code Minier.

Le Code Minier constitue le cadre juridique d’intervention dans le domaine minier. Il prévoit divers types de titres miniers et définit les conditions d’obtention, les droits conférés et les caractéristiques de chaque type de titre minier et de carrière.

Au Sénégal, l’une des premières tentatives de révision du code de 2003 visait un réaménagement de certaines dispositions fiscales.

En premier lieu, c’est à travers l’institution de la Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC), un impôt indirect prévu par l’article 19 de la loi n°2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi des finances de l’année 2012. Le principal objectif visé par la CSMC était de contribuer à l’amélioration des recettes fiscales de l’Etat. La LF prévoyait une contribution fiscale du secteur des mines à hauteur de 10 milliards de francs CFA. L’application de la CSMC s’est heurtée dès le début à des résistances notées auprès des entreprises minières. En effet, ces dernières invoquèrent la violation par la CSMC des dispositions du code minier et des conventions minières qui leur garantissaient un regime fiscal et douanier stabilisé. En outre, elles relevaient le fait que la CSMC méconnaissait les directives communautaires (UEMOA) en matière d’impôts indirects Cf. aussi la décision du Tribunal de Dakar, 23 avril 2014.

C’est dans cette ambiance qu’est intervenu le vote de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), qui modifia diverses dispositions législatives relatives aux regimes fiscaux particuliers contenues dans le code minier de 2003 et transféra certaines dispositions fiscales au CGI. Par la suite, l’Etat du Senegal institua la Commission de Revue des Conventions minières, par arrêté n°006260 du 22 aout 2012, pour procéder a une évaluation critique des conventions minières et examiner l’ensemble des problèmes soulevés par les acteurs. A l’issue de ses travaux et après un examen détaillé des conventions minières, la Commission fit le constat général d’une faible contribution du secteur minier à l’amélioration des revenus de l’Etat et a l’économie nationale.

Dès lors pour garantir à la fois un cadre fiscal stable et attractif et une meilleure prise en compte des intérêts de l’Etat, la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 abrogeant et remplaçant le code minier de 2003 fut adoptée, après plusieurs mois de concertation avec les parties prenantes.

Pour rappel, le Code Minier constitue le cadre juridique d’intervention dans le domaine minier. Il prévoit divers types de titres miniers et définit les conditions d’obtention, les droits conférés et les caractéristiques de chaque type de titre minier et de carrière.

Innovations du nouveau Code minier 2016

Les principales innovations introduites peuvent se résumer comme suit :

la notion de concession minière a été supprimée et remplacée par la notion juridique de permis d’exploitation plus explicite ;

introduction du concept nouveau de contrat de partage de production, largement utilisé dans le secteur des hydrocarbures ;

l’obligation de réhabilitation de la mine, qui ne s’imposait qu’en phase d’exploitation, a été étendue à la phase de recherche, donc au titulaire du permis de recherche ;

le régime juridique des contrôles a été renforcé par de nouvelles sanctions ;

les redevances ont été relevées à 5% pour l’or et les métaux précieux. Il en est également ainsi des droits d’entrée ;

une redevance superficiaire a été instituée et l’assiette de calcul de la redevance minière est désormais basée sur la valeur marchande du produit minier ;

l’État bénéficiera dans toutes les entreprises minières d’une participation gratuite à hauteur de 10% du capital. Il pourra ensuite, à titre onéreux, négocier l’acquisition de 25% supplémentaire du capital qu’il pourra rétrocéder au secteur privé sénégalais afin de favoriser et/ou développer leur accès au secteur minier;

Le nouveau Code Minier a introduit également un nouveau fonds d’appui :

Fonds d’Appui aux Collectivités Locales : financé par les entreprises à travers une contribution de 0.5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Ledit fonds s’est ajouté aux autres fonds ayant la même vocation:

Fonds d’Appui et de Péréquation destiné aux collectivités locales : alimenté par le versement de 20% des recettes de l’état provenant des opérations minières ; et

Fonds de Réhabilitation des Sites Miniers alimenté par tous les titulaires de permis minier : en effet, l’article 104 stipule que tout titulaire de permis minier est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire auprès d’un établissement public spécialisé désigné par l’Etat. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental.

En outre et afin de se conformer aux obligations de transparence de la norme ITIE, l’article 95 du nouveau Code dispose que tout titulaire de titre minier à l’obligation de respecter les principes et exigences de l’Initiative pour la Transparence dans les industries extractives. De plus, tout titulaire de titre minier à l’obligation de déclarer tous les revenus miniers dus à l’état et perçus par l’état, y compris les réalisations économiques et sociales.

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