SUIVI PRODUCTION ET RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Suivi de la production minière

Conformément aux dispositions relatives aux rapports d’activités prévus à l’article 103 du décret d’application 2017-459, le titulaire d’un titre minier est tenu d’adresser à l’Administration des mines un rapport trimestriel contenant les données de production. Les informations de production divulguées doivent comprendre:

• état des statistiques de production permettant de suivre l’exploitation du gisement (teneur moyenne, taux de récupération, tonnage traité, tonnage produit),
• les stocks de minerais bruts, de concentrés et les ventes ;
• quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de destination ;
• prix FOB au port de chargement pour chaque expédition.

Liquidation et recouvrement de la redevance minière

En application des dispositions des articles 74, 75 et 77 du Code minier de 2016, les droits d’entrée, les redevances superficiaires et les redevances minières sont liquidés et recouvrés par l’Administration des mines compétente. Au cas où le périmètre des opérations minières chevauche ou s’étend sur deux ou plusieurs régions administratives, le Ministre chargé des Mines désigne et notifie au titulaire, l’Administration des mines compétente en la matière.

Dans le mois qui suit chaque trimestre de production, le titulaire de titre miner fournit à l’Administration des mines compétentes une déclaration.

Pour les mines

• Les sociétés minières procèdent à la déclaration de la redevance minière. Cette déclaration contient la production vendue ainsi que les ventes à l’étranger et au Sénégal, la valeur des ventes, et parfois le stock disponible. A présent, les déclarations depuis 2018 contiennent systématiquement la production stockée.
• L’Administration minière procède à la vérification de la déclaration en identifiant les détails de la production vendue, les frais déductibles, et le calcul de la redevance minière. Cette vérification est sanctionnée par un procès-verbal.
• A l’issue de la vérification, l’Administration des Mines prépare un projet d’arrêté fixant la taxe ad-valorem due par l’entreprise pour l’exercice concernée :

1. pour les entreprises soumises au Code de 2003, ce projet d’arrêté concerne la production annuelle et renseigne sur les ventes à l’étranger et les ventes au Sénégal en précisant :

• la nature du produit ;
• la production ;
• le tonnage vendu ;
• le stock ;
• les recettes (FCFA) ;
• le coût à la tonne (FCFA/T)
• les frais déductibles ;
• la valeur taxable et le taux de la redevance appliquée à l’entreprise ;
• la taxe ad-valorem (FCFA).

2. Pour les entreprises soumises au Code de 2016, l’article 77 dudit code dispose : « A l’exception des activités d’exploitation faisant l’objet de contrat de partage de production, toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière dont l’assiette est la valeur marchande du produit commercialisé localement ou la valeur FOB du produit  exporté ».

Pour les carrières

Chaque, l’exploitant dépose au service régional concerné, le récapitulatif de la production et des tonnages vendu. Après vérifications des informations. Sur la base de la production commercialisée, le chef de service calcule la taxe d’extraction telle qu’indiquée dans la loi. Pour les carrières publiques, le promoteur achète les bons d’extraction au niveau du service régional des mines et d la géologie de la région qui abrite l’exploitation. Dans chaque carrière publique, l’Administration dispose d’agents communément « pointeurs », ces derniers comptabilisent journalièrement les volumes de matériaux extraits.

Le Code minier de 2016 a changé l’assiette et relevé les taux. En effet, l’article 77 du code de 2016 établit une redevance minière pour les carrières en lieu et place de la taxe d’extraction prévue à l’article 49 du Code de 1988, paragraphe 4 qui indique: “La taxe d’extraction est fixée uniformément au mètre cube (m3) de matériaux extraits de la carrière à deux cent francs CFA (200 F CFA) pour les matériaux durs et cent francs CFA (100 F CFA) pour les matériaux meubles. »

Les nouveaux taux sont établis comme suit :

–         Substances de carrière concassées : 4% de la valeur marchande du produit concassé ;

–         Substances de carrière extraites non concassées et/ou de ramassage: Une redevance proportionnelle au  volume  de  substances extraites ou ramassées fixée comme suit : 500 F/m3 pour les matériaux durs et 300 F/m3 pour les matériaux meubles.