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ENVIRONNEMENT

Lors de la réforme constitutionnelle de Mars 2016 au Sénégal, il a été ajouté au texte fondamental l’« Article 25-1 qui dispose – Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour:

•l’amélioration de ses conditions de vie.

•L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de

•façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général

•et à être écologiquement durables.

•L’Etat et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier. ».

Au niveau de l’Article 25-2. – Chacun a droit à un environnement sain. La défense, la préservation et l’amélioration de l’environnement incombent aux pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ont l’obligation de préserver, de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité et l’intégrité du patrimoine génétique, d’exiger l’évaluation environnementale pour les plans, projets ou programmes, de promouvoir l’éducation environnementale et d’assurer la protection des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs.

Ces dispositions viennent renforcer l’arsenal juridique préexistant pour la protection de l’Environnement, notamment:

•Code de l’Environnement : loi 2001-01 du 15 janvier 2001; et

•Décret d’application n° 2001-282 du12 avril 2001.

RéglementationTitre/résumé
Loi Nº 2001 – 01 / 2001Code environnemental Définition, principes fondamentaux ; classement des sites aux fins de la protection environnementale et processus de demande d’autorisation, principes généraux des Etude d’impact Environnemental (EIE); plans d’urgence (y compris un plan interne pour alerter les autorités sénégalaises en cas d’incident ou pour traiter et être capable de contenir les causes de l’incident) ; traitement des déchets en mer, taxes sur la pollution, explication des sanctions en cas de non-respect des lois sur l’environnement.
Décret Nº 2001 – 282 / 2001Application du Code environnemental Le décret fournit des orientations pour classer les installations aux fins de la protection de l’environnement, et décrit le processus de l’EIE. Il contient également des dispositions spécifiques sur l’eau, le bruit et la pollution.

Les entreprises ont l’obligation de réhabiliter les sites perturbés, qu’elles soient en phase de recherche ou d’exploitation (Code minier 2016, article 103).

•L’étude d’impact environnemental est traité au chapitre V (article L 48-article L 54) du Code de l’environnement. En effet, l’Article L 48 / Alinéa 1 dispose « Tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale. ».

Annexe 1: Liste des projets et programmes pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement approfondie est obligatoire

1.Les projets et programmes susceptibles de provoquer des modifications  importantes dans l’exploitation des ressources renouvelables;

2.Les projets et programmes qui modifient profondément les pratiques utilisées dans l’agriculture et la pêche;

3.  L’exploitation des ressources en eau;

4.   Les ouvrages d’infrastructures;

5.  Les activités industrielles;

6.  Les industries extractives et minières;

7.  La production ou l’extension d’énergie hydroélectrique et thermale;

8.  La gestion et l’élimination des déchets;

9.  La manufacture, le transport, le stockage et l’utilisation des pesticides ou autres matières dangereuses et/ou toxiques;

10. Les installations hospitalières et pédagogiques (grande échelle);

11.  Les nouvelles constructions ou améliorations notables de réseau routier ou de pistes rurales;

12.  Les projets entrepris dans des zones écologiquement très fragiles et les zones protégées;

13. Les projets qui risquent d’exercer des effets nocifs sur les espèces de faune et de flore en péril ou leurs habitats critiques ou d’avoir des conséquences préjudiciables pour la diversité biologique;

14. Le transfert de populations (déplacement et réinstallation).

Procédure d’approbation d’une EIE

Processus composé de 8 étapes d’une durée théorique de 82 jours, en plus du temps nécessaire au promoteur pour élaborer les Termes de référence et l’EIE elle-même. Les différentes étapes sont les suivantes :

1- Notification du projet : Le promoteur doit remplir le formulaire de notification de projet et l’envoyer par courrier au service approprié du Ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD), à savoir la Direction de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC). La DEEC enverra une réponse sous forme de lettre dans un délai de 10 jours, indiquant si une EIE intégrale est nécessaire ou non (Art 3. Décret 9469).

2 – Soumission des Termes de référence (TdR)

  Le candidat élabore les Termes de référence (TdR) conformément aux exigences de l’Arrêté ministériel n° 9471 MJEHP-DEEC.

3 – Validation des Termes de référence

  Une fois les TdR reçus, le Comité technique organise, dans un délai de 15 jours, une ou plusieurs réunions pour passer les TdR en revue. Le Comité fait ensuite part de ses recommandations dans une lettre adressée à l’exploitant, permettant ainsi de commencer l’étude EIE.

4 – Soumission du rapport initial d’EIE

  Le rapport initial d’EIE doit être réalisé conformément aux exigences indiquées dans l’Arrêté ministériel n° 9472 MJEHP-DEEC et à toute recommandation faite par le Comité technique. Le rapport d’EIE est soumis à la DEEC en 45 exemplaires (conformément à l’Article 2 de l’Arrêté n° 9472) et est  passé en revue par le Comité technique.

5 – Validation interne du rapport initial d’EIE

•La DEEC organise une réunion de pré-validation avec les membres du Comité technique afin d’évaluer le rapport initial d’EIE. Elle peut demander de plus amples informations le cas échéant avant de donner son approbation interne dans un délai de 15 jours. Une fois l’EIE approuvée en interne, elle est rendue publique.

6 – Consultation publique

•L’enquête publique est organisée en conjonction avec l’exploitant, le comité de revue de l’EIE et la province locale. Le Comité technique définit le lieu de l’enquête publique.

•Comme décrite par le Décret 9468 (28/1/2001), la procédure d’enquête publique comprend :

•annonce du début de la consultation publique (avis public à la mairie et/ou annonce dans les médias (par écrit ou à l’oral) ;

•envoi de l’exemplaire du rapport de l’EIES à la mairie/l’autorité locale qui dispose de dix jours à compter de la réception de l’EIE pour rendre ses remarques et observations par écrit (Art. 5 de l’arrêté 9468).

•organisation d’une réunion publique ;

•recueil des commentaires (par écrit et à l’oral) ;

•négociations, le cas échéant ;

•finalisation du rapport.

7 – Soumission de la version finale de l’EIE

•Il est nécessaire de fournir plusieurs exemplaires (20 exemplaires papier + 1 exemplaire au format électronique) du rapport final de l’EIE. Le candidat dispose de 15 jours maximum pour mettre à jour l’EIE en fonction des commentaires obtenus lors de l’enquête publique, et pour la soumettre à nouveau au Comité technique (Article 7 du décret 9468).

8 – Validation du rapport d’EIE

•Une fois la version finale de l’EIE reçue, le Comité technique prend une décision finale, qui sera communiquée au candidat sous 15 jours (Article R44 – Code environnemental et Article 8 du Décret 9468).

Les mines restent pointées du doigt et pour cause…

La faiblesse des capacités d’application de la loi contribue à une dégradation significative de  l’environnement et aux problèmes de pollution dans les zones d’exploitation aurifère artisanale  et informelle. Ces zones connaissent une déforestation et leurs eaux et sols sont pollués du  fait des produits chimiques utilisés pour le traitement de l’or. La population, les crustacés et les  poissons présentent de fortes concentrations de mercure dans la région de Kédougou (Niane  et al. 2015). Puisque ces sites miniers ne sont assujettis à aucune gestion ou réhabilitation  formelle de l’environnement, les sites abandonnés pollués peuvent poser des risques à long-  terme pour la santé des communautés locales. Les capacités environnementales de ces  communautés restent faibles ; les mineurs artisanaux choisissent généralement les moyens les plus simples et les moins chers de traiter l’or – en général par l’utilisation de mercure – au  détriment des préoccupations sanitaires et environnementales.

Quelques bonnes pratiques

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