LEGISLATION
Plusieurs textes juridiques permettent de cerner la réglementation des industries extractives au Sénégal. En effet, les traités internationaux notamment en matière d’investissement et les conventions de non double imposition mais également, les textes communautaires UEMOA et CEDEAO ont une grande influence sur le cadre juridique national.
La CEDEAO a adopté en 2009 un cadre juridique pour régir les opérations minières sur son territoire, en adoptant une directive sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier. Cette Directive de la CEDEAO énonce les principes directeurs concernant principalement la propriété de la gestion des ressources naturelles, la protection de l’environnement, la protection de l’intérêt national et l’accès à l’information minière.
Désormais, contrairement à une réglementation directement exécutoire et applicable, les États membres sont tenus d’adopter les lois et règlements nécessaires pour se conformer aux dispositions des directives. Ainsi, la Directive de la CEDEAO précise en son article 22 que «l’État doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2014»[1]. Ladite Directive indique en son article 8, alinéa 2 : « Les exonérations des droits de douane à l’importation en ce qui concerne les installations industrielles, les machines, les équipements et accessoires importés spécialement et exclusivement pour les opérations minières seront subordonnées au respect par le titulaire du droit ou titre minier de ses obligations sociales et environnementale et autres obligations à l’égard des communautés minières, conformément aux lois et usages en vigueur dans l’Etat membre. ».
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article précité précise : « Le personnel d’un titulaire de droit ou de titre minier paie les impôts et taxes sur tous ses revenus au même taux que celui des ressortissants de l’Etat membre, sauf lorsqu’il existe un accord relatif à la double taxation entre l’Etat membre et l’Etat d’origine dudit titulaire qui prévoit le contraire. [2] ».
[1] Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier, J.O. N° 6538 du Samedi 31 juillet 2010, http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article8182 (consulté le 02 octobre 2021).
[2] Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.
Cependant, la Directive établit des règles générales concernant la fiscalité du secteur minier, contrairement au Code minier Communautaire de l’UEMOA qui a été adopté sous forme de Règlement.
En effet, l’UEMOA s’est dotée en 2003 d’un cadre juridique régissant l’ensemble des opérations liées à la prospection, à l’exploration, à l’exploitation, à la détention, à la circulation, à la transformation, au transport et à la commercialisation des substances minières sur toute l’étendue de son territoire[1]. Ce Règlement minier communautaire s’inscrit dans le cadre des prérogatives et objectifs fixés par l’UEMOA, à savoir le renforcement des activités économiques et financières des États et la convergence des politiques économiques nationales.
Ainsi, ledit Règlement dispose en son article 20, que la fiscalité applicable aux titulaires de titres miniers relatifs à la petite mine et à l’exploitation minière artisanale ainsi que les avantages qui leurs sont concédés font l’objet d’un texte communautaire spécifique. En outre, Les titulaires de titres miniers sont tenus de s’acquitter des droits fixes liés aux demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, de transformation de titres miniers relatifs à la prospection, à la recherche ou à l’exploitation. Les montants de ces droits et les modalités de leur règlement sont déterminés, en l’absence de textes communautaires, par la législation minière nationale de chaque Etat membre (article 21).
Toujours selon le Règlement, tout titulaire d’un titre minier est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire dont le montant et les modalités de règlement sont fixés, en l’absence de textes communautaires, par la législation minière nationale de chaque Etat membre (article 22). Et l’article 23 du code communautaire dispose : « tout titulaire d’un titre minier en phase d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance minière dont le taux et l’assiette sont fixés par les règlements d’exécution du présent Code. ».
[1] Article 2 du Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire, J.O. N° 6163 du samedi 29 mai 2004 http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article2265 (consulté le 02 octobre 2021).
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